Objet
SURVCOIN S.A.-S.I.S. – CONDITIONS GENERALES
Au sein de ces Conditions Générales, les termes « Survcoin S.A.-S.I.S. », « nous », « notre » ou « nos » font référence à Survcoin S.A.-S.I.S.
Survcoin S.A.-S.I.S. est une société inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg sous le numéro de registre du commerce: B267297, dont le siège social est établi à 10 rue de Dormans, Luxembourg.
SURVCOIN S.A.-S.I.S. peut être joint par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus, ou par Email : info@survcoin.lu
Le site Internet www.survcoin.lu (ainsi que survcoin.lu, www.survcoin.org a survcoin.org) , ci-après nommé “le site” présente l’activité de la société “Survcoin S.A.-S.I.S. » ci-après nommée « l’entreprise ». Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site et leur utilisation par la personne qui les utilise, ci-après nommé « l’utilisateur ». L’utilisation du site implique l’acceptation par l’internaute qui le visite des conditions générales reprises ci-dessous dans leur intégralité et de façon irrévocable.
Rechtlech Aspekter
SURVCOIN S.A.-S.I.S.
E-Mail: info@survcoin.lu
Inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg
Numéro de registre du commerce: B267297
Forme juridique: S.A. – S.I.S.
Numéro d’identification TVA: LU34244966
Propriétaire: Jean Lasar
Coordonnées bancaires:
BGL BNP Paribas
Iban: LU80 0030 4520 9815 0000
BIC: BGLLLULL
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Propriété intellectuelle
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Vie privée et données à caractère personnel (RGPD)
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Datenschutz
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Nullité
La nullité d’une des dispositions de ces Conditions Générales n’entraîne pas la nullités de l’entièreté de ces Conditions Générales. Les autres dispositions restent donc applicables.
Juridictions compétentes et droit applicable
Les Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois et tout litige y afférent sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg.